CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE PREMIER – APPLICATION DU SERVICE
Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente à exclusion de tout autre document. Les deux parties (le Client et la Correctrice, Carine Pintas Petit) s’engagent à fournir un document électronique vierge de tout virus.
Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le devis signé valant bon de commande, prévaloir contre les conditions générales de vente. L’exécution de toute prestation par Carine Pintas Petit – ci-après désignée comme « la Correctrice » – implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Correctrice, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.
ARTICLE 2 – DÉFINITION DU SERVICE
Carine Pintas Petit est correctrice professionnelle. Elle commercialise des prestations de lecture, relecture, correction, réécriture et rédaction de tout document écrit, visant ou non à être publié sur papier ou par voie dématérialisée. La prestation de correction de base consiste à supprimer les erreurs d’orthographe, de grammaire, de ponctuation, de typographie et de syntaxe. La nature de la prestation est précisée sur le devis.
La lecture critique du fond est un plus hors contrat qui donnera lieu à d’éventuelles propositions de correction de fond mais la véracité des informations publiées reste sous l’entière responsabilité du Client.
Par ailleurs, la Correctrice se réserve le droit de refuser tout texte contraire à l’éthique et au respect d’autrui.
ARTICLE 3 – DEVIS
Toute commande de la part du Client fait l’objet d’un devis gratuit. Au besoin, la Correctrice peut demander au Client un échantillon du texte à relire, corriger ou réécrire afin d’établir le devis. Les Conditions Générales de Vente seront jointes au devis.
Le devis est valable à compter de la date de son établissement et son montant est garanti pour une durée de trois mois. Il n’engage le Client et ne vaut contrat qu’à la réception par la Correctrice de l’exemplaire daté, signé et comportant la mention « bon pour accord », par voie postale ou électronique (devis signé et numérisé). La validation du devis par le Client vaut acceptation des Conditions Générales de Vente.
À défaut de réception de l’acceptation du devis, la Correctrice se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
La Correctrice se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants :
– La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par la Correctrice, auquel cas la Correctrice se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé ;
– L’absence de documents lors de l’établissement du devis, si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu.
À défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, la Correctrice se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les tarifs figurant sur la documentation de la Correctrice sont indicatifs et établis en fonction de la nature de la prestation commandée et du volume du texte concerné. Ces tarifs peuvent être révisés ou adaptés à tout moment. Toutefois, la Correctrice s’engage à facturer sa prestation au tarif en vigueur au moment de la passation de commande et de la signature du devis.
Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable sur ces tarifs, ils s’entendent donc TTC.
ARTICLE 5 ― COMMANDE
La mention « bon pour accord » suivie de la date et de la signature du Client vaut bon de commande et acceptation des CGV. À réception du devis validé, la Correctrice en accuse réception par écrit au Client.
Toute modification ou tout ajout à la commande initiale à l’initiative du Client donne lieu à l’établissement d’un avenant au devis initial, si le travail ajouté comporte plusieurs pages ou excède 10 000 signes (espaces comprises).
ARTICLE 6 ― DÉLAIS D’EXÉCUTION ET DE LIVRAISON DE LA PRESTATION
Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le devis. Généralement, la Correctrice fixe la date de livraison comprenant la première correction, la révision du texte par le Client et la relecture finale de la Correctrice. Le Client devra amener ses propres corrections par rapport aux commentaires que la Correctrice aurait laissés sur le document lors de la correction. Le Client aura le droit d’apporter quelques rectifications mais devra en prévenir la Correctrice. Une fois que le Client aura renvoyé le document rectifié comme demandé, la Correctrice procédera à une relecture finale, sauf si le Client souhaite encore amener des modifications. Dans ce cas, la Correctrice se réserve le droit d’établir un avenant selon la conséquence des nouvelles modifications apportées par le Client.
Aucun dédommagement ne pourra être exigé dans l’hypothèse d’un retard dû à des faits indépendants de la volonté de la Correctrice ou en cas de force majeure (dysfonctionnement du réseau internet, invalidité, maladie, problème familial ou autre…). La Correctrice devra en informer le Client.
Le délai indiqué dans le devis s’entend à partir de la confirmation écrite de la commande par la Correctrice, après réception du devis validé et de l’acompte versé.
Sous réserve de réception par la Correctrice de l’intégralité des documents objets de la prestation, le délai de livraison mentionné sur le devis n’est applicable qu’à la condition que le Client confirme sa commande dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai, la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail de la Correctrice.
Sauf cas de force majeure, la Correctrice s’engage à respecter le délai contractuel de livraison. S’il n’est toutefois pas respecté, le montant de la prestation pourra être revu à la baisse.
Les modifications demandées ne pourront pas porter sur des éléments non prévus au devis ou non livrés par le Client avant le début d’exécution des travaux. Toute modification ou ajout de nouvelles prestations donnent lieu obligatoirement à un nouveau devis. Passé le délai de 72 heures, la Correctrice considèrera que la prestation a donné pleinement satisfaction au Client et aucune réclamation ne sera prise en compte.
ARTICLE 7 ― MODE DE LIVRAISON
Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le Client dans le devis :
– par voie électronique : il est demandé au Client d’accuser réception par retour de courriel ;
– par courrier postal : en recommandé avec AR ou colissimo avec signature. Les frais de port sont à la charge du Client.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DE LA CORRECTRICE ET DU CLIENT
La Correctrice s’efforce de réaliser la mission qui lui a été confiée avec la plus grande rigueur et veille minutieusement à corriger un maximum d’erreurs. Toutefois, la Correctrice ne prétend pas être infaillible et si quelques erreurs venaient à rester dans les documents corrigés, la Correctrice ne pourra pas être tenue pour responsable d’un manquement au contrat de prestation, d’un quelconque préjudice commercial, d’un dommage financier ou d’une dévaluation de l’image personnelle ou de marque du Client.
Si le Client souhaite émettre des réserves ou critiques à réception de son document corrigé, sa réclamation doit être formulée par écrit, au plus tard 48 heures après réception du texte. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. À cet effet, le Client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale ou courrier électronique. En cas de réclamation, la Correctrice pourra alors, en fonction de la demande du Client, effectuer gracieusement une relecture de tout ou partie du document.
Le Client s’engage à mettre à la disposition de la Correctrice l’intégralité des textes à corriger et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer la Correctrice, celle-ci ne pourra être tenue responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais. La Correctrice décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 9 ― RESPONSABILITES DES DEUX PARTIES
Dans le cas où le Client procéderait à des modifications du texte hors de toute vérification par la Correctrice, ou si celui-ci refuse certaines des corrections, la Correctrice ne pourra aucunement être tenue responsable des éventuelles erreurs subsistantes. La Correctrice s’engage à une obligation de moyens, et non de résultats. Elle ne pourra être tenue responsable de toute conséquence de l’utilisation des travaux réalisés.
ARTICLE 10 ― PAIEMENT
Au moment de la commande, ou au début des travaux, un acompte de 30 % sera demandé.
La facture finale sera adressée au Client au moment où la Correctrice lui retournera le travail réalisé. Elle tiendra compte du devis dressé mais aussi du nombre total de caractères du document fourni si celui-ci est différent du devis (ou sur demande, un nouveau devis sera adressé).
La facture est payable à réception, en espèces, par chèque ou par virement sur le compte bancaire de la Correctrice.
Un paiement échelonné en deux ou trois fois est possible pour les factures d’un montant supérieur à 150 euros HT net à payer, les modalités peuvent être modulées avec le Client. Cette demande doit intervenir au moment de la signature du devis. Dans tous les cas, le paiement ne pourra excéder la date de deux mois après celle figurant sur la facture. Au-delà, des pénalités pourront être appliquées après relance par courrier.
ARTICLE 11 ― RÉVISION DES TARIFS
Les tarifs sont exprimés en euros. Ils sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Néanmoins, les tarifs mentionnés sur un devis accepté et signé par le Client ne sont pas modifiables. Les tarifs mentionnés sur un devis non validé sont valables trois mois à compter de la date du devis.
ARTICLE 12 ― CONFIDENTIALITÉ
La Correctrice s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande.
La responsabilité de la Correctrice ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, la Correctrice des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en contactant Carine Petit soit par courrier à l’adresse 9 rue des Lavandières, 91470 Limours, soit par email à l’adresse carine.petit78@hotmail.fr. La Correctrice s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, sauf accord préalable et écrit du Client.
ARTICLE 13 ― RÉCLAMATIONS ET LITIGES
En cas de litige à réception de la commande, il est demandé au Client de contacter la Correctrice dans les plus brefs délais afin qu’une solution à l’amiable soit envisagée. À défaut d’accord entre les deux parties, les présentes conditions générales étant soumises au droit français, une intervention des tribunaux du ressort du siège social de la Correctrice sera demandée.
ARTICLE 14 ― RÉTRACTATION ET RÉSILIATION
Pour les documents volumineux (mémoires, manuscrits), le Client dispose d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la réception par la Correctrice du devis signé. Il est demandé au Client de confirmer sa demande de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception. La Correctrice s’engage à restituer le paiement de la commande déjà versé dans un délai de sept jours à compter de la date de réception du courrier recommandé. Cette disposition ne s’applique pas à tout travail exécuté et/ou livré au Client pendant le délai de rétractation et aux travaux courts et urgents exécutés sous 24 ou 48 heures. Toute résiliation du Client pendant l’exécution du contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas de rétractation en cours de contrat, le Client est redevable de la somme équivalant au volume de texte déjà corrigé et au minimum de la somme déjà versée (aucun remboursement n’est possible). Une facture correspondant à la somme totale est émise dès la notification de résiliation.
En cas de résiliation pour cause d’invocation de la force majeure par la Correctrice, la somme restant due correspond strictement au volume de texte corrigé sans minimum. Il peut par conséquent y avoir remboursement de tout ou partie de la somme déjà versée.
ARTICLE 15 ― RÉFÉRENCEMENT
Le Client accepte que la Correctrice puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis pour ses différents Clients, sauf condition expresse exprimée dans le devis.